Faut-il dire que l'on parle à une IA ?
Dans l'Union européenne, la réponse est écrite : l'article 50 du règlement IA impose un devoir d'information, et le règlement s'applique depuis le 2 août 2026. En France, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est en plus interdit par défaut depuis le 11 août 2026, sauf deux exceptions précises — que l'appel soit passé par une personne ou par une IA. Toutes les citations de cette page ont été lues dans leur source officielle le 15 octobre 2026.
Ceci n'est pas un conseil juridique
Cette page cite des textes officiels et dit clairement quand une source ne dit rien. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne détermine pas si votre campagne précise est licite. Quand la réponse dépend du fonctionnement exact de votre système d'appels, nous le disons plutôt que de le supposer à votre place.
Union européenne : l'article 50 le dit expressément
Le règlement (UE) 2024/1689 — le règlement IA — contient un devoir d'information direct. Son article 50, paragraphe 1, dit :
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. »
Le paragraphe 2 ajoute une obligation distincte pour qui génère des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte : les sorties doivent être « marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ».
Sur les dates, l'article 113 dit : « Il est applicable à partir du 2 août 2026 », avec des exceptions — les chapitres I et II depuis le 2 février 2025 ; le chapitre III section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l'article 78 depuis le 2 août 2025, à l'exception de l'article 101 ; et l'article 6, paragraphe 1, avec les obligations correspondantes, depuis le 2 août 2027.
Texte lu le 15 octobre 2026 dans la version française officielle du règlement, version consolidée au 27 juillet 2026, publiée par l'Office des publications de l'Union européenne sur EUR-Lex (CELEX 32024R1689).
France : une règle différente de l'Espagne ou du Portugal, et pourquoi
Sur les pages espagnole et portugaise de ce même sujet, le devoir de dire « c'est une IA » s'ajoute à une loi nationale qui autorise l'appel commercial sous conditions. La France n'a plus cette forme de règle depuis le 11 août 2026 : Service-Public.fr indique que le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d'activité, sauf dans deux cas précis — l'appel concerne un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat, ou l'entreprise a obtenu au préalable l'accord du consommateur, un accord qui doit être libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair. Le service Bloctel a cessé d'exister le même jour, puisqu'il n'y a plus de liste à consulter quand l'appel est interdit par défaut.
Ce que cela change pour une IA qui appelle : l'article 50 ne crée pas de droit d'appeler. Il impose seulement, pour les appels qui restent autorisés par l'une des deux exceptions, d'informer la personne qu'elle parle à une IA. La question « peut-on appeler du tout » se règle séparément — voir la page consacrée à la légalité du démarchage téléphonique en France, citée plus bas.
Texte lu le 15 octobre 2026 sur Service-Public.fr, repris de la même source que la page sur la légalité du démarchage. legifrance.gouv.fr, cnil.fr et economie.gouv.fr restent inaccessibles depuis plusieurs jours (erreurs 403/503) au moment de la rédaction : ce qui n'a pas pu être vérifié directement sur le texte du décret n'est pas affirmé ici.
Et pour le Royaume-Uni ou l'Espagne et le Portugal ?
Le Royaume-Uni n'est pas soumis au règlement IA. On n'y trouve aucune règle imposant de dire que l'appelant est une IA, mais plusieurs obligations d'identification, et des règles strictes sur les appels automatisés : elles sont expliquées, avec les citations du PECR et du guide de l'ICO, dans la version anglaise de cette page. L'Espagne et le Portugal appliquent le même article 50, combiné à leur propre loi sur les appels commerciaux : version espagnole, version portugaise.
Ce que fait FoxEra Calls, et pourquoi
Nos appels commencent par dire qui appelle et pourquoi. Être clair dès le début ne coûte rien sur un premier appel et évite le pire résultat possible : quelqu'un qui l'apprend après et le raconte à d'autres. Si vous préférez que l'agent dise expressément qu'il s'agit d'un assistant IA, cette phrase est la vôtre : la ligne d'ouverture est modifiable et vous l'approuvez avant qu'aucun numéro ne soit composé.
Chaque appel est enregistré mot pour mot, donc ce qui a été dit peut être retrouvé plutôt que de dépendre de la mémoire de quiconque. Voyez comment ce suivi fonctionne dans le script d'appel avec IA (en anglais).
Liste de contrôle pour les appels avec IA
- Informez que l'on interagit avec un système d'IA, sauf si c'est évident selon le contexte.
- Dites qui appelle et depuis quelle entreprise, dès la première phrase.
- Vérifiez d'abord si l'appel entre dans l'une des deux exceptions au démarchage téléphonique en France (contrat en cours, ou accord préalable libre et éclairé).
- Si vous appelez en dehors de France, vérifiez la règle du pays concerné — elle peut être très différente.
- Respectez et enregistrez toute demande de ne plus être rappelé.
- Conservez une trace de ce qui a été dit lors de chaque appel.
- Consultez votre propre conseil juridique avant de passer à l'échelle une campagne.
Une question différente : peut-on appeler du tout ?
Dire que c'est une IA ne règle pas la question de savoir si l'appel lui-même est autorisé. Pour l'interdiction par défaut, ses deux exceptions et les horaires de référence, consultez le démarchage téléphonique est-il légal en France ?
Questions fréquentes
La loi oblige-t-elle à dire que l'appelant est une IA ?
Dans l'UE, l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 impose que les personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du contexte pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée.
Depuis quand le règlement s'applique-t-il ?
L'article 113 dit que le règlement est applicable à partir du 2 août 2026, avec les exceptions que l'article lui-même énumère.
Peut-on démarcher par téléphone en France avec une IA ?
Depuis le 11 août 2026, non par défaut : le démarchage téléphonique commercial est interdit sauf contrat en cours ou accord préalable du consommateur. L'article 50 s'ajoute à cette règle, il ne la remplace pas.
Et si j'appelle hors de France ?
Chaque pays a ses propres règles. Les versions anglaise, espagnole et portugaise de cette page citent les textes applicables au Royaume-Uni, à l'Espagne et au Portugal.