Le démarchage téléphonique est-il légal en France ?
Depuis le 11 août 2026, la réponse courte est non, pas par défaut : le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit pour les entreprises de tous les secteurs, sauf deux exceptions précises. Cette page réunit ce que nous avons pu vérifier sur une source officielle française, avec ses limites. Sources lues le 14 octobre 2026.
Nous ne sommes pas avocats
Cette page n'est pas un conseil juridique et ne décide pas si votre campagne précise est licite. Elle résume ce que dit une source officielle française, avec la date à laquelle elle a été lue. La réponse pour une campagne donnée dépend, entre autres, du destinataire, de la relation contractuelle existante et du consentement déjà recueilli ou non.
Depuis le 11 août 2026 : interdiction par défaut
Avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux n'était interdit que pour les professionnels de quelques secteurs, comme la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Service-Public.fr indique que, depuis le 11 août, « le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d'activité ». Une entreprise ne peut contacter une personne par téléphone à des fins de démarchage que dans deux cas.
Tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d'un démarchage téléphonique qui ne respecte pas ces nouvelles règles « n'est pas valable », précise la même page.
Les deux exceptions, et rien d'autre
1. Un contrat en cours. L'appel concerne un contrat déjà conclu et la sollicitation porte sur l'objet de ce contrat — par exemple proposer à un client des produits ou services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service déjà fourni.
2. Un accord préalable du consommateur. L'entreprise a obtenu au préalable l'accord du consommateur à être sollicité pour des prospections commerciales. Ce consentement doit être « libre » et « éclairé », exprimé « par un acte positif clair ». Il doit préciser la nature des biens ou services concernés et sa durée, qui ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement. La personne peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement, et l'entreprise doit alors cesser de l'appeler pour du démarchage.
Ces deux cas sont les seuls prévus par la source lue. Une entreprise ne peut s'écarter des horaires de référence ci-dessous que si la personne a explicitement consenti à être appelée à une date et un horaire précis en dehors de ces périodes.
Les horaires qui restent une référence
Service-Public.fr rappelle que « le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés ». Cette fenêtre reste la référence pour les appels qui entrent dans l'une des deux exceptions ci-dessus — elle ne rend pas légal un appel qui ne rentre dans aucune des deux.
Source : Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », publié le 21 juillet 2026, mis à jour le 11 août 2026, lu le 14 octobre 2026. Confirmé en direct : la page répond HTTP 200 (66 535 octets), et une adresse inventée sur le même site (/particuliers/actualites/zzz-nope-9182) répond un vrai 404 (16 625 octets) — l'hôte répond donc honnêtement plutôt que de renvoyer un 200 générique partout.
Le Bloctel n'existe plus
Service-Public.fr est explicite : « le démarchage téléphonique étant interdit par défaut, le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026 ». Il n'y a donc plus de liste d'opposition à consulter avant une campagne, puisque le démarchage lui-même est devenu l'exception plutôt que la règle.
Nous avons aussi testé bloctel.gouv.fr directement : sa page d'accueil, une adresse inventée sur le même site et une page interne précise renvoient les trois un contenu strictement identique (même empreinte MD5, 1 617 076 octets) — un coquille d'application qui répond pareil à toute adresse. Même si le service existait encore, son propre site ne permettrait pas de vérifier un contenu par cette méthode. Cela n'a plus d'importance ici puisque la source officielle confirme que le service a cessé d'exister.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
⛔ legifrance.gouv.fr — le site officiel des textes de loi français — a renvoyé un défi anti-robot Cloudflare (HTTP 403, « Just a moment... ») à chaque tentative le 14 octobre 2026, avec ou sans en-têtes de navigateur. Nous n'avons donc pas pu lire nous-mêmes le texte intégral de l'article du Code de la consommation ni de la loi et du décret cités par Service-Public.fr. Ces références sont données ci-dessous telles que citées par Service-Public.fr, sans lecture indépendante de notre part sur Légifrance :
— Loi du 30 juin 2025, article 13 (identifiant ELI legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/ECOX2432287L/jo/article_13) ;
— Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, « relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/23/PMEC2613897D/jo/texte) ;
— Code de la consommation, articles identifiés LEGIARTI000051830279 et LEGIARTI000051830285, en vigueur depuis le 2026-08-11.
⛔ cnil.fr a renvoyé une page « Maintenance » (HTTP 503) à chaque tentative ce même jour, sur plusieurs essais espacés. Ce n'est pas un blocage anti-robot déguisé : la page affiche littéralement le logo de la CNIL et le mot « Maintenance ». Nous n'avons donc aucune citation vérifiée de la CNIL sur le démarchage téléphonique, le RGPD ou la distinction B2B/B2C, et nous n'en inventons pas.
⛔ B2B ou B2C ? Le texte de Service-Public.fr parle systématiquement du « consommateur », et le décret cité porte lui-même sur « le consentement du consommateur ». Nous n'avons cependant pas pu confirmer, sur une source primaire en direct, si cette interdiction par défaut s'applique de la même façon à un appel d'entreprise à entreprise : la page professionnelle correspondante sur economie.gouv.fr et le texte du Code de la consommation sur Légifrance ont tous deux renvoyé un blocage HTTP 403 à chaque tentative. Nous le disons clairement plutôt que de supposer que la règle s'applique, ou non, au B2B comme au Royaume-Uni ou en Espagne.
Une vérification opérationnelle avant d'appeler la France
- Vérifiez d'abord si l'appel entre dans l'une des deux exceptions : un contrat en cours dont l'objet correspond, ou un accord préalable du consommateur déjà recueilli.
- Si vous comptez sur un accord préalable, assurez-vous qu'il est libre, éclairé, exprimé par un acte positif clair, daté, limité à un an sans renouvellement tacite, et facile à retirer.
- Respectez la fenêtre du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h, sauf consentement explicite de la personne à un horaire différent.
- N'appelez pas en dehors de ces deux cas : il n'y a plus de liste Bloctel à consulter pour « couvrir » un appel non consenti, puisque le démarchage est désormais interdit par défaut.
- Enregistrez tout retrait de consentement reçu et cessez d'appeler cette personne.
FoxEra ne vérifie pas pour vous qu'un appel donné entre dans l'une des deux exceptions : c'est une obligation antérieure à la campagne, propre à chaque liste et à chaque relation contractuelle.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il légal en France ?
Depuis le 11 août 2026, non, pas par défaut. Service-Public.fr indique que le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs, sauf deux exceptions précises.
Quelles sont les deux exceptions à l'interdiction ?
L'appel concerne un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat, ou l'entreprise a obtenu au préalable l'accord du consommateur à être sollicité — un accord libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair.
Quels horaires restent une référence pour les appels encore autorisés ?
Service-Public.fr rappelle que le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et qu'il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés.
Le Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Service-Public.fr indique explicitement que le démarchage téléphonique étant interdit par défaut, le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026.