Comment constituer une liste de démarchage téléphonique en France ?
La question complémentaire à le démarchage téléphonique est-il légal en France ?. Cette page traite l'appel ; celle-ci traite la liste — et depuis le 11 août 2026, la réponse a changé de nature : il n'y a plus de liste d'opposition à scruter, mais un accord à recueillir et à prouver. Sources lues le 15 octobre 2026.
Nous ne sommes pas avocats
Cette page cite des sources officielles et dit où elles restent silencieuses. Elle ne décide pas si votre liste précise est licite — cela dépend de la façon dont chaque contact a été recueilli, de ce qu'il a accepté et de ce que vous pouvez en prouver. Prenez un avis propre avant de lancer une campagne.
Pourquoi cette page ne ressemble pas à celle sur l'Espagne ou le Portugal
Les pages équivalentes pour l'Espagne et le Portugal s'appuient sur une présomption légale : certaines données de contact professionnel (nom, fonction, téléphone de travail) peuvent être traitées sans consentement individuel, à condition de servir uniquement à joindre l'entreprise. Nous n'avons trouvé aucune disposition équivalente pour la France sur les sources que nous avons pu lire, et nous n'en inventons pas. Ce que disent nos sources, c'est l'inverse : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut pour les entreprises de tous les secteurs, sauf deux cas précis. Construire une liste en France revient donc moins à trier des données qu'à documenter, contact par contact, lequel des deux cas s'applique.
Il n'y a plus de liste à scruter
Avant le 11 août 2026, une entreprise pouvait appeler qui elle voulait, à condition de vérifier que le numéro n'était pas inscrit sur Bloctel. Service-Public.fr indique que « le démarchage téléphonique étant interdit par défaut, le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026 ». Le principe est désormais inversé : on ne peut appeler personne, sauf dans l'un des deux cas ci-dessous. Une liste de numéros scrupuleusement vérifiée contre une ancienne liste d'opposition ne rend donc plus aucun appel licite — ce n'est plus la bonne question.
Ce qui compte maintenant : la preuve du consentement
La page professionnelle de Service-Public.fr destinée aux entreprises est explicite sur qui doit prouver quoi :
« Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve que le consentement est recueilli » dans le respect des conditions légales — une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».
La charge de la preuve est sur l'entreprise qui appelle, pas sur la personne appelée. Une liste de contacts n'est donc pas seulement des numéros : c'est, pour chaque contact, la trace de ce qui a été accepté, quand, et pour quoi. Sans cette trace, le consentement n'existe pas juridiquement — même s'il a réellement été donné.
Comment recueillir cet accord
La même source précise où et comment ce consentement peut être obtenu : lors d'un achat, d'une visite en magasin, ou via un formulaire. Dans chaque cas, l'entreprise doit « demander clairement au consommateur s'il consent ou non à être contacté par téléphone » à des fins de prospection commerciale, et préciser les biens ou services concernés. Un consentement global et vague — « acceptez nos communications » coché par défaut dans des conditions générales — ne correspond pas à un acte positif clair sur un point précis.
Concrètement, une liste constituée aujourd'hui doit pouvoir répondre, contact par contact : où et quand l'accord a-t-il été donné, sur quelle offre précise, et sous quelle forme (achat, visite, formulaire) ?
Durée, renouvellement et retrait
Trois règles encadrent la durée de vie de chaque accord dans la liste, toujours selon Service-Public.fr :
- L'entreprise doit indiquer la durée de validité du consentement, qui « ne peut pas dépasser, quoi qu'il en soit, un an ».
- Ce consentement « ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement tacite » — il faut le redemander explicitement, pas le prolonger automatiquement.
- La personne peut retirer son accord à tout moment, et le retrait peut même se faire à l'oral, pendant un appel.
Une liste qui ne purge pas les contacts au-delà d'un an, ou qui continue d'appeler quelqu'un ayant retiré son accord, ne respecte plus les conditions qui la rendaient licite au départ — même si l'accord initial était parfaitement valable.
L'autre cas : un contrat déjà en cours
Le consentement préalable n'est pas la seule voie. La page sur la légalité de l'appel détaille la deuxième exception : un appel qui concerne un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat — par exemple proposer à un client existant des produits complémentaires. Ce cas ne construit pas une liste de prospects au sens classique ; il s'agit de clients déjà sous contrat, et la liste se limite naturellement à eux.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
⛔ legifrance.gouv.fr a de nouveau renvoyé un défi anti-robot Cloudflare (HTTP 403) le 15 octobre 2026, comme la veille. Nous n'avons donc pas pu lire nous-mêmes le texte intégral du Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, qui porte spécifiquement sur « les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement » — en particulier la durée exacte de conservation d'une preuve de consentement, que ni Service-Public.fr ni sa page professionnelle ne précisent.
⛔ cnil.fr a de nouveau renvoyé une page « Maintenance » (HTTP 503) sur son domaine entier, y compris sa page d'accueil, le 15 octobre 2026. Aucune guidance CNIL vérifiée n'est donc citée ici sur la conservation des données ou la base RGPD de ce traitement.
⛔ economie.gouv.fr (la fiche pratique destinée aux professionnels sur la réglementation du démarchage) a renvoyé le même défi Cloudflare (HTTP 403) après redirection. La question B2B reste donc non confirmée sur une source primaire en direct, exactement comme sur la page consacrée à la légalité de l'appel : le texte parle systématiquement du « consommateur », sans que nous puissions confirmer si la même règle s'applique à un appel d'entreprise à entreprise.
Une vérification opérationnelle avant de constituer une liste en France
- Pour chaque contact, notez lequel des deux cas s'applique : contrat en cours, ou accord préalable recueilli.
- Si c'est un accord préalable, notez où et quand il a été recueilli (achat, visite, formulaire), sur quelle offre précise, et sa date de début.
- Calculez la date d'expiration à un an et prévoyez de purger ou de redemander l'accord avant cette date — sans renouvellement tacite.
- Enregistrez immédiatement tout retrait d'accord, y compris reçu à l'oral, et retirez le contact de la liste active.
- N'achetez pas une liste qui ne peut pas vous dire, contact par contact, où et quand chaque accord a été recueilli : vous hériteriez d'une liste sans la preuve qui la rend licite.
Où FoxEra s'arrête, et où il s'insère
Pour être clair sur la limite : FoxEra ne vérifie pas si un contact de votre liste entre dans l'un des deux cas prévus, et ne garantit pas que les contacts que vous importez sont licites à appeler. C'est une vérification antérieure à la campagne, propre à chaque contact.
Ce que fait le produit, c'est la partie preuve une fois l'appel passé : chaque appel est transcrit mot à mot et le résultat reste attaché au contact — un accord donné à l'oral, ou un retrait exprimé pendant l'appel, se retrouve ainsi écrit et daté. C'est exactement le type de trace que la charge de la preuve, rappelée plus haut, demande de pouvoir produire.
Questions fréquentes
Peut-on encore acheter une liste de numéros à démarcher en France ?
Service-Public.fr n'évoque aucune liste d'opposition à acheter ou à scruter : depuis le 11 août 2026, le démarchage est interdit par défaut, sauf contrat en cours ou accord préalable du consommateur. Une liste achetée sans cet accord documenté par contact ne rend aucun appel licite.
Quelle est la différence avec Bloctel ?
Bloctel était une liste d'opposition : on pouvait appeler tout le monde sauf les numéros inscrits. Depuis le 11 août 2026, le principe est inversé — on ne peut appeler personne, sauf les deux cas prévus par la loi. Bloctel a cessé d'exister à cette date.
Que doit prouver l'entreprise si un appel est contesté ?
Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions requises — une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. La charge de la preuve est sur l'entreprise.
Peut-on encore démarcher ses clients existants ?
Oui, dans un cas précis : l'appel concerne un contrat déjà en cours et porte sur l'objet de ce contrat, par exemple des produits complémentaires. C'est la deuxième des deux exceptions prévues, distincte de l'accord préalable.